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| |  SUJET INITIAL OUVERT : « La vente de maison ou appartement avec ou sans le store banne ? » |
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Contact : tmbyzantin.0606s-at-neu_abc - Posté le : 26-06-2011
Titre : La vente de maison ou appartement avec ou sans le store banne ?
Bonjour,
J'ai vendu mon appartement dans les règles de l'art , donc chez notaire etc... mais l'acquéreur prenant possession du bien, me reproche d'avoir emmené le store banne en toile (à déroulement manuel).
Il n'y avait aucune mention dans le compromis, mis à part le frigo, cuisine, etc...
Le store qui était tenu par 4 boulons était au bas du balcon supérieur.
L’acquéreur me dit que je dois le remettre en place sinon c'est le tribunal !!!
Alors, sommes-nous condamnés à laisser les stores bannes et ses supports en cas de vente ?
Merci de me répondre. |
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 LES REPONSES, CI-DESSOUS : |
 Pseudo ou mots-clés liés au sujet : Vent de maison et store banne | Contact : tmsro1234s-at-fre_abc - Posté le : 26-06-2011
Titre : Suis-je obligé de laisser les stores à l'acquéreur ?
Bonjour,
Les meubles, et autres fournitures qui font parti du bien acheté, sont listés dans une section spécifique de l'acte de vente.
En théorie, ce qui n'est pas listé ne fait pas partie de la vente.
Cependant, la jurisprudence considère certains éléments comme faisant partie de l'immeuble (incorporés au logement) :
>> les miroirs : s'ils sont scellés et s'ils ne peuvent être détachés,
>> les cheminées, et de la même façon les sanitaires bien sûr,
>> les stores extérieurs, toujours à condition ne pouvoir être enlevés sans abîmer le mur,
>> une bibliothèque faite sur mesure...
Reste donc à voir 2 choses :
>> le store fait-il parti de la liste des biens achetés ? un accord oral est insuffisant, il faut que ce soit écrit.
>> le mur avec les trous peut-il être remis en état ?
Si le retrait d'un petit store est invisible et ne nuit pas à la maçonnerie, vous pouvez le conserver en principe.
Enfin, une dernière chose pour les appartements : ces stores bannes font-il partis de la copropriété ?
Exemple : stores bannes identiques à tous les appartements, comme décrits dans le règlement de copropriété, et non un store banne privé installé par vos soins.
Dans ce dernier cas il faudrait le remettre en place.
Cordialement,
SR |
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| Pseudo ou mots-clés liés au sujet : Store à retirer ? | Contact : bpfv-at-xyz.xx - Posté le : 27-06-2011
Titre : Retirer et garder le store banne pour soi suite à la vente de son bien immobilier
 Mauvaise nouvelle pour vous : vous devez remettre le(s) store(s) banne(s) en place !
Lorsque l'acquereur est venu visiter votre appartement, vous lui avez montrer votre beau store banne en balcon. Pourquoi ne pas lui avoir dit (ou surtout oublier de dire :-) que vous ne le vendez pas avec...
S'il l'acheteur découvre après coup, et qu'il possède des preuves (photos , annonces...) qu'il y avait un store banne, il vous attaquera pour vol.
Un store banne a des supports muraux ou consoles de pose qui sont scellés dans le mur (par chevillage métallique ou scellement chimique), ça fait parti des élements de l'habitat. C'est comme si vous lui vendiez votre appartement et que vous décidiez "tiens, je vais desceller le lavabo du mur et je vais l'embarquer avant de partir".
Pour des cas comme le vôtre c'est la jurisprudence et la logique qui prime, vous devez donc remettre en place les(s) store(s), ou régulariser cela financierement avec lui et par écrit. |
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| Pseudo ou mots-clés liés au sujet : tatail | Contact : tmctatails-at-fre_abc - Posté le : 27-06-2011
Titre : RE: La vente de maison ou appartement avec ou sans le store banne ?
Effectivement il ne fallait pas retirer votre store, l'acquéreur est dans son droit. Il serait de même si vous aviez démonté les volets... |
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| Pseudo ou mots-clés liés au sujet : Stores Clement | Contact : tmstores-clements-at-hotmai_abc - Posté le : 29-06-2011
Titre : RE: La vente de maison ou appartement avec ou sans le store banne ?
Un autre élément qui pourrait donner raison à votre acheteur : la pose d'un store banne sur-mesure bénéficie d'une TVA à 5,5% car cela est considéré comme faisant partie du bâti.
Jérôme. |
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| Pseudo ou mots-clés liés au sujet : maison avec toile extérieure | Contact : tmferronmichels-at-gmail_abc - Posté le : 18-08-2013
Titre : La vente de maison avec ou sans la voile d'ombrage ?
Bonjour,
Je vends ma maison. Des gens intéressés sont venus la voir, et durant la première visite, nous avions spécifié que l'on ne laissait pas notre voile d'ombrage, mais au mieux je leur laissais l'ancien store banne.
Suite au négociation, je faisais finalement l'effort de laisser la voile d'ombrage, moyennant la moitié de son prix alors qu'elle n'a qu'un an. Eh bien ces gens ne sont pas d'accord, ils estiment qu'elle fait partie de l'immobilier !? et qu'elle est compris dans le prix de vente. Rien n'a été signé, donc je ne suis pas inquiet, mais dois-je croire qu'effectivement je ne peux prétendre au démontage de la voile ??
D'avance je vous remercie de votre réponse.
Cordialement,
Michel.
PS : j'envoie une photo de la voile en question... |
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| Pseudo ou mots-clés liés au sujet : vente de maison | Contact : bpfv-at-xyz.xx - Posté le : 30-08-2013
Titre : Vente de maison / appartement avec ou sans la voile d'ombrage
Bonjour Michel et merci pour votre photo.
Votre voile d'ombrage sur-mesure a ses fixations d'ancrées dans le mur, la toile fait partie du bâti, vous devez la vendre avec votre maison. Vous ne pouvez pas l'embarquer ou la vendre en supplément, ou en option.
Vous devez faire en sorte qu'elle soit comprise dans le prix de vente global de votre bien.
Maintenant, il est toujours possible de se mettre d'accord avec l'acheteur pour que vous la récupériez. Mais dans ce cas, il faut que ce soit notifié dans l'acte de vente chez le notaire. Rien par oral, tout doit être écrit sur papier via le notaire.
Mais ça fait des complications pour pas grand chose. Autant laisser la voile d'ombrage sur la maison et qu'elle soit inclue dans le prix de vente de la maison, c'est la logique.
Sinon la prochaine fois, on demonte les gouttières, les volets roulants et le sol de la terrasse, et on vend plus que les murs et le toit :-) |
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