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| |  SUJET INITIAL OUVERT : « Législation pour la pose de store commercial sur une facade d'immeuble » |
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Contact : tmribellus-at-hotmail_abc - Posté le : 02-06-2011
Titre : Législation pour la pose de store commercial sur une facade d'immeuble
Bonjour,
J'ai un fonds de commerce que je voudrais équiper d'un store banne extérieur commercial.
J'ai eu l'autorisation de la propriétaire des murs, mais la propriétaire de la terrasse dont la dalle touche ma vitrine et l'entrée de ma boutique ne veut pas que je touche à sa dalle.
Or c'est le seul moyen pour fixer mon store vu que cette dalle est en même temps le plafond de mon entrée et de ma vitrine extérieure...
Mon poseur m'a dit que c'était un cas de copropriété et que la moitié de cette dalle était la propriété du commerce, et que donc je pouvais me fixer sur la moitié de cette dalle sans demander l'autorisation de la propriétaire de cette terrasse...
Qu'en est-il exactement ???
Merci d'avance, c'est très urgent..
Mme Bernardini. |
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 LES REPONSES, CI-DESSOUS : |
 Pseudo ou mots-clés liés au sujet : Legislation store | Contact : tmartistitdeleclercs-at-fre_abc - Posté le : 02-06-2011
Titre : RE: Législation pour la pose de store commercial sur une facade d'immeuble
Bonjour,
A priori, la dalle appartient à la personne du dessus... du coup, je pense que dans votre cas, la propriétaire de la terrasse du dessus peut certainement vous bloquer votre projet de store.
Renseignez-vous auprès de la copropriété et demandez une autorisation écrite.
Ne faites rien sans avoir un document écrit et signé.
Si vous ne pouvez pas installer de store banne, alors installez un grand parasol à pied déporté. De nos jours, il existe des parasols professionnels qui coutent aussi chers qu'un store banne. Il y aura juste l'inconvénient du pied. Aussi, il faudra le rentrer tous les soirs pour ne pas qu'on vous le vole.
Ou alors, si vraiment vous avez besoin d'espace et d'ombre en face de votre vitrine, pour installer des tables par exemple, des présentoirs, du matériel... vous installez un store banne double pente ! Cela se scelle par terre avec deux pieds, pas besoin de fixer au mur. Ca apporte énormément de surface d'ombre. Par contre, il y a deux pieds à sceller au sol. On a pas toujours le droit, et c'est encombrant. C'est plus pour les terrasses de restaurants en fait...
Cordialement. |
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| Pseudo ou mots-clés liés au sujet : store commercial | Contact : tmmariegunoy8s-at-voil_abc - Posté le : 26-11-2012
Titre : RE: Législation pour la pose de store commercial sur une facade d'immeuble
Bonjour, j'ai le même cas que vous.
Précisémenent, que dit la loi à ce sujet-là ?
Le store banne double pente sur deux gros pilonnes : pas possible pour moi, c'est réservé au restaurateur, qui ont une terrasse et de la place devant.
Le grand parasol pro : trop contraignant pour moi, le rentrer tous les soirs, et en plus il y a le pied qui gêne.
Il me faudrait un store banne mais le proprio au dessus de mon fond de commerce refuse que je fasse des trous dans sa dalle ! Même 4 petits trous il ne veut pas.
Est-ce que vous en savez plus ?
Cordialement. |
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| Pseudo ou mots-clés liés au sujet : Jomax59 | Contact : tmjomaxparisots-at-gmail_abc - Posté le : 01-05-2021
Titre : RE: Législation pour la pose de store commercial sur une facade d'immeuble
Bonjour,
J'ai un Snack et souhaiterais installer un store en devanture de l'immeuble pour protéger ma terrasse du soleil. La copropriété a accepté. Dois-je faire aussi une demande préalable à la mairie?
Merci par avance de votre réponse |
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